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ATA/358/1997 • CJ GE ATA/358/1997 Généré par l'IA

Building Permit Violation Fine Appeal

Numéro de cause ATA/358/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially admitted an appeal concerning a CHF 10,000 fine imposed for a repeat violation of building permit conditions, specifically the unauthorized alteration of a building within less than two years. The court reasoned that the fine was entirely proportionate given the seriousness of the offense, the recurrence, and the fact that the appellant disregarded authorizations concerning architectural elements recognized for their interest by the relevant commission, finding that the appellant's difficult personal and financial situation did not warrant reducing the penalty.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE | Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural. | LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire fixation de l'amende proportionnalité examen de la situation financière contrôle des travaux autre autorisation liée au permis de construire
Généré par l'IA
A/3166/2013
Architect Fine Reduced for Building Permit Violations
A/822/2001
Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Deviation
A/640/2023
Appeal Regarding Administrative Fine for Unauthorized Construction Work
A/713/1997
Appeal Against Fine for Unauthorized Construction Reduced
A/3152/2023
Building Regulation Non-Compliance Fine Upheld

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Texte complet

A/925/1995

### [ATA/358/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875093) du 10.06.1997 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE CONSTRUIRE; 3E ZONE; RECIDIVE(INFRACTION); AMENDE; TPE

Normes :

LCI.137 al.1 et 3; LCI.137 al.1

Parties :

CIOFFI Annibale / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Une amende de CHF 10'000.-, sanctionnant une nouvelle transgression de l'autorisation de transformer un immeuble, peut être qualifiée de "tout-a-fait proportionnée", eu égard à la gravité de la faute et à la récidive, intervenue dans un délai de moins de 2 ans. La situation personnelle, financièrement difficile, du recourant ne permet pas de pondérer ce montant, compte tenu des éléments qui précèdent.

Une amende de dix mille francs peut être considérée comme modeste eu égard au fait que l'administré viole pour la seconde fois la législation sur les constructions, en détruisant, au mépris de l'autorisation délivrée, des éléments dont la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après: CMNS) avait retenu l'intérêt architectural.

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