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ATA/356/1998 • CJ GE ATA/356/1998 Généré par l'IA

Indemnification Board Refusal of Moral Damages Upheld Due to Prior Substantial Compensation

Numéro de cause ATA/356/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court rejected a claim against an indemnification board concerning moral damages, reasoning that the significant compensation already received by the victim from their accident insurer (over CHF 120,000) justified the board's decision to refuse any additional indemnity for non-pecuniary loss under the relevant victim compensation law.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM | L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de sonassureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. | LAVI.14

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral victime d'accident assureur dommage matériel restitution et indemnisation indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAVI.14
This provision formed the basis for the decision concerning compensation for non-pecuniary damages.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAVI.14

This provision formed the basis for the decision concerning compensation for non-pecuniary damages.

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Texte complet

A/1143/1997

### [ATA/356/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872662) du 09.06.1998 ( INDM ) , REJETE Recours TF déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE Descripteurs :

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM

Normes :

LAVI.14

Parties :

GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.

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