Indemnification Board Refusal of Moral Damages Upheld Due to Prior Substantial Compensation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court rejected a claim against an indemnification board concerning moral damages, reasoning that the significant compensation already received by the victim from their accident insurer (over CHF 120,000) justified the board's decision to refuse any additional indemnity for non-pecuniary loss under the relevant victim compensation law.
Regeste Legislator
OfficielAIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM | L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65).La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de sonassureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral. | LAVI.14
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for the decision concerning compensation for non-pecuniary damages.
Texte complet
A/1143/1997
### [ATA/356/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872662) du 09.06.1998 ( INDM ) , REJETE Recours TF déposé le 19.08.1998, rendu le 02.03.1999, REJETE Descripteurs :
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TORT MORAL; INDM
Normes :
LAVI.14
Parties :
GAY-MULLER Liliane / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé : L'instance d'indemnisation est en droit de refuser à la victime toute indemnité pour tort moral en raison des montants importants que celle-ci a reçu de l'assureur-accident (CHF 120'222,65). La victime qui a reçu des montants importants (CHF 120'000.-) de son assureur-accident n'a pas droit à une indemnité pour tort moral.
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