Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative decision via a letter sent to the consumer and veterinary affairs service, which the service forwarded to the Administrative Tribunal; however, the individual failed to pay the required advance on costs of CHF 500 after being duly notified with deadlines, resulting in the Tribunal declaring the appeal inadmissible pursuant to procedural law, while waiving the collection of fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the appellant failing to pay the required cost advance.
The appeal was processed according to the simplified procedure indicated by this article.
Texte complet
A/646/2010
### [ATA/354/2010](/apps/decis/fr/ata/show/1883765) du 20.05.2010 ( ANIM ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2010/0003/ATA_000354_2010_A_646_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/646/2010-ANIM ATA/354/2010 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 20 mai 2010
dans la cause
Madame G______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 17 février 2010, Madame G______ a écrit au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour contester sa décision rendue le 9 février 2010 ;
que ledit service a transmis cette lettre au Tribunal administratif pour raison de compétence ;
que par lettre datée du 23 février 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 mars 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 mai 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 mai 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2010 par Madame G______ contre la décision du 9 février 2010 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame G______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : Carole Meyer · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :