National Accident Insurance Fund Refusal to Review Disability Pension Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant's health condition and earning capacity remained stable following a decision granting a 25% disability pension, leading the National Accident Insurance Fund to justifiably refuse a review of that prior decision, as no material aggravation of symptoms or change in economic capacity warranted an adjustment of the granted benefit.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); REVISION(DECISION); ASSU | L'état de santé du recourant étant resté stable, sans aggravation de la symptomatologie ainsi que ses possibilités de gain, c'est à juste titre que la CNA a refusé de revoir sa décision d'octroyer une rente de 25 %. | LAA.22
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was implicitly the basis for upholding the refusal to revise the disability pension.
Texte complet
A/270/1998
### [ATA/353/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1870702) du 09.06.1998 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE(EN GENERAL); REVISION(DECISION); ASSU Normes :
LAA.22
Parties : LOPES Manuel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : L'état de santé du recourant étant resté stable, sans aggravation de la symptomatologie ainsi que ses possibilités de gain, c'est à juste titre que la CNA a refusé de revoir sa décision d'octroyer une rente de 25 %.
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