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ATA/351/1998 • CJ GE ATA/351/1998 Généré par l'IA

Yugoslav National Firearms Permit Appeal Jurisdiction

Numéro de cause ATA/351/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court determined it lacked jurisdiction to hear an appeal concerning a refusal to grant a Yugoslav national a permit to carry firearms, a decision based on the specific ordinance governing the acquisition and carrying of firearms by Yugoslav nationals, thus rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

COMPETENCE; ARME; JPT | Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refusd'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et leport d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS514.545) (RS 514.545). | LTA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae possession illicite d'armes exception d'inconstitutionnalité demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTA.8
The provision establishing the lack of jurisdiction of the Administrative Tribunal was applied, leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
A/1209/1998
Weapons Permit Appeal Remitted Due to Change in Law
A/1149/1998
Challenge to Arms Law Refusal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
A/1190/2002
Firearms Permit Refusal Upheld Due to Criminal History
A/3486/2024
Recourse Against Provisional Firearm Seizure Inadmissible
A/1651/2016
Appeal Transfer Due to Procedural Non-Compliance in Firearms License Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.8

The provision establishing the lack of jurisdiction of the Administrative Tribunal was applied, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

A/419/1998

### [ATA/351/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873104) du 09.06.1998 ( JPT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : COMPETENCE; ARME; JPT

Normes : LTA.8

Parties : REXHEPI Nehat / CORPS DE POLICE

Résumé :

Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).

Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS 514.545) (RS 514.545).

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