Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a departmental decision, but failed to submit a copy of the contested decision and neglected to pay the required advance fee of CHF 400 despite receiving an initial request and a subsequent reminder with a final deadline. Citing the relevant procedural law, which mandates that a jurisdiction must declare an appeal inadmissible if the advance payment is not made within the stipulated period, the administrative chamber declared the appeal inadmissible, while foregoing the collection of any official fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: Citing the relevant procedural law, which mandates that a jurisdiction must declare an appeal inadmissible if the advance payment is not made within the stipulated period, the administrative chamber declared the appeal inadmissible, while foregoing the collection of any official fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the main ground to declare the appeal inadmissible because the advance payment was not made.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/202/2019
### [ATA/350/2019](/apps/decis/fr/ata/show/1892161) du 02.04.2019 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2019/0003/ATA_000350_2019_A_202_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/202/2019-FORMA ATA/350/2019 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 2 avril 2019 1ère section
dans la cause
Madame A_____
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
Considérant :
que, le 18 janvier 2019, Madame A_____ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 19 décembre 2018 du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département), décision qui n’était pas jointe audit recours ;
que, par courrier du 21 janvier 2019, la chambre administrative a sollicité de la recourante copie de la décision attaquée et l’a invitée à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant au 20 février 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’en l’absence de paiement, un rappel lui a été adressé le 5 mars 2019, par courriers simple et recommandé, l’invitant à s’acquitter du montant de l’avance de frais dans un délai échéant au 20 mars 2019 sous peine d’irrecevabilité de son recours ;
que, selon l’art. 86 al. 2 LPA, si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n’ayant pas effectué l'avance de frais, son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2019 par Madame A_____ contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 19 décembre 2018 ;
dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A_____ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :