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ATA/350/1996 • CJ GE ATA/350/1996 Généré par l'IA

Mandatory Opposition Procedure in Health Insurance Appeals

Numéro de cause ATA/350/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The introduction of the new health insurance law established a mandatory opposition procedure that must be completed between the insurer's formal decision and subsequent judicial review by the cantonal insurance court, and failure to adhere to this specific procedural step renders an appeal inadmissible and requires its referral back to the insurer to be processed as a formal opposition.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. | LAMAL.85

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance obligatoire des soins procédure achevée assureur contrôle de la procédure autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie procédure contentieuse
Généré par l'IA
A/3185/2019
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A/2543/2010
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A/721/2002
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Texte complet

A/747/1996

### [ATA/350/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871273) du 21.06.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; AM Normes :

LAMAL.85

Parties :

KOLLER Louis / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMal a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle de l'assureur et la procédure judiciaire devant le Tribunal cantonal des assurances. Sauf à respecter cette procédure, un recours doit être déclaré irrecevable et transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.

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