Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/35/2015 • CJ GE ATA/35/2015 Généré par l'IA

Administrative Case Struck Due to Appellant Withdrawal Following Refusal of Suspensive Effect

Numéro de cause ATA/35/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative chamber struck a case from the roll following the appellant's withdrawal of their appeal, which had been lodged on November 17, 2014, against a decision rendered on November 5, 2014, by the public establishments for integration, subsequent to the court's earlier refusal to restore the suspensive effect of the appeal on December 15, 2014, and in accordance with the relevant administrative procedure law, consequently ordering that no fees or procedural indemnities be collected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Case Struck Due to Appellant Withdrawal Following Refusal of Suspensive Effect: communique la présente décision, en copie, à Me Joanna Bürgisser-Bueche, avocate du recourant, ainsi qu'aux Établissements publics pour l'intégration (EPI).

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'effet suspensif retrait de la décision administrative émoluments administratifs décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure
Généré par l'IA
A/3821/2014
Administrative Appeal Withdrawn and Case Struck Off
A/3410/2014
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/164/2015
Withdrawal of Administrative Appeal and Dismissal of Case
A/868/2014
Case Struck Off Following Withdrawal of Appeal
A/2976/2014
Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

The provision is explicitly cited in the final orders section, likely supporting the administrative court's decision regarding the withdrawn appeal, even though the specific action taken (striking the case) is more procedural.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3511/2014-FPUBL

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 7 janvier 2015

dans la cause

M. A______ représenté par Me Joanna Bürgisser-Bueche, avocate contre

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTÉGRATION (EPI)

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 17 novembre 2014 par M. A______ contre une décision des Établissements publics pour l'intégration (EPI) du 5 novembre 2014 ;

vu les écritures ;

vu la décision du 15 décembre 2014 de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) refusant la restitution de l’effet suspensif ;

vu le retrait du recours daté du 19 décembre 2014 et expédié à la chambre administrative par le recourant le 22 décembre 2014 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

communique la présente décision, en copie, à Me Joanna Bürgisser-Bueche, avocate du recourant, ainsi qu'aux Établissements publics pour l'intégration (EPI).

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : le juge délégué :

Barbara Specker Blaise Pagan

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3511/2014