Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/35/1997 • CJ GE ATA/35/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Claim for Dental Expenses Rejected: Eating Chicken Not an Accident

Numéro de cause ATA/35/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal regarding a social insurance claim for dental expenses, ruling that fracturing a dental crown while eating chicken does not constitute an accident under the relevant law because the necessary element of an extraordinary external factor was absent.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut. | LAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance pour soins dentaires allégations de santé litige d'assurances sociales frais de maladie pris en charge cessation des prestations accident audience d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al. 1 OLAA
Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut.
Généré par l'IA
A/2579/2012
Insurance Benefits Denial for Dental Injury Sustained While Eating Soft Food
A/1471/2009
Insured v. Insurer: Accidental Injury Denial for Dental Fracture from Food
A/1686/2004
Tooth Fracture from Lardon Cartilage Not an Accident Under Insurance Law
A/3803/2018
Fractured Tooth and Ingested Metal in Foreign Food Claim Denial Appeal
A/223/2005
Insured v. Insurer (Dental Expense Claim)

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1240/1996

### [ATA/35/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870814) du 15.01.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes :

LAA.9 al.1

Parties :

DRAPEL Charles / SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Le fait de se briser une couronne dentaire sur un os en mangeant du poulet ne saurait être qualifié d'accident au sens de l'art. 9 al. 1 OLAA, la condition du facteur extérieur extraordinaire faisant défaut.

Pas de document HTML