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ATA/348/1996 • CJ GE ATA/348/1996 Généré par l'IA

Agricultural Zone Development Appeal Rejection

Numéro de cause ATA/348/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The rejection of the appeal stems from the principle that personal motives for developing a property do not justify the construction of villas in an agricultural zone, as such construction is not mandated by the zone's designation. The court reasoned that the mere existence of a pre-existing structure non-conforming to the zone's designation does not compel the authorization of additional uses inconsistent with that designation, citing precedent that prohibits imposing further non-conforming installations based on the destination of an existing unauthorized building.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE | Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole.La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF | LAT.24

Mots-clés

Généré par l'IA
zone agricole zone libre promotion immobilière construction illicite indemnité d'installation modification du plan d'affectation
Généré par l'IA
A/3829/2007
Appeal Rejected for Agricultural Zone Building Permit Refusal
A/304/2021
Unauthorized Construction in Agricultural Zone Appeal Rejected
A/2013/2023
Appeal Against Denial of Building Permit in Agricultural Zone for Non-Producer Horticulture Rejected
A/2483/2004
Unauthorized Agricultural Zone Improvements Rejection Upheld
A/3366/2022
Appeal Dismissed: Unauthorized Structures in Agricultural Zone

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Texte complet

A/383/1996

### [ATA/348/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1875075) du 21.06.1996 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ZONE AGRICOLE; VILLA; TPE

Normes :

LAT.24

Parties :

LASSERRE Victor / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI

Résumé :

Les motifs personnels de mise en valeur du bien-fond ne sont pas pertinents pour autoriser la construction de villas en zone agricole. Une telle construction n'est pas imposée par sa destination en zone agricole.

La présence d'une construction non conforme à l'affectation de la zone ne justifie pas l'accroissement de l'utilisation du sol étrangère à cette affectation. Elle ne peut dès lors pas entraîner que l'implantation d'autres installations non conformes soient imposées par leur destination (ATF 114 Ib 317).

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