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ATA/346/1996 • CJ GE ATA/346/1996 Généré par l'IA

Telecommunications Diploma Equivalence and Educational Allowance Denial

Numéro de cause ATA/346/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having completed studies at a telecommunications school equivalent to another recognized engineering school, was denied educational allowance benefits because his diploma's equivalence meant he did not meet the specific criteria for the allowance, nor could he demonstrate any particular circumstances justifying an exception under the relevant article.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; ECOLE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP | L'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon, section télécommunications, conduit à l'obtention d'un diplôme équivalent à celui de l'école d'ingénieurs de Genève. Le recourant n'a donc pas droit aux prestations de la LEE, ce d'autant qu'il ne peut invoquer des circonstances particulières qui lui permettraient de bénéficier de telles prestations (art. 6 al. 1 litt. e LEE). | LEE.6

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation scolaire equivalence des diplômes prescription acquisitive ordinaire enseignement à distance reconnaissance des qualifications professionnelles droit à la formation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 6 al. 1 litt
Le recourant n'a donc pas droit aux prestations de la LEE, ce d'autant qu'il ne peut invoquer des circonstances particulières qui lui permettraient de bénéficier de telles prestations (art. 6 al. 1 litt.
art. 6 al. 1 litt. e LEE
Used as the ground for denying study benefits because no particular circumstances were invoked.
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A/479/1995
Appeal Concerning Educational Allowances and University Diploma Eligibility
cause/No/A/1460/1995
Educational Allowance Denial Based on Institution Non-Conformance
cause/No/A/285/1995
Student Educational Allowance Denial Based on Prior Training
A/2791/2010
University Matriculation Refusal Due to Diploma Equivalence Deficit
A/1564/2017
University Admission Refusal Upheld Due to Non-Equivalent Diploma

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 6 al. 1 litt. e LEE

Used as the ground for denying study benefits because no particular circumstances were invoked.

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Texte complet

A/145/1996

### [ATA/346/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872841) du 21.06.1996 ( IP ) , REJETE Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; ECOLE; RECONNAISSANCE D'UN DIPLOME; IP

Normes :

LEE.6

Parties : SCARANO Nicolas / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE Résumé : L'Ecole d'ingénieurs d'Yverdon, section télécommunications, conduit à l'obtention d'un diplôme équivalent à celui de l'école d'ingénieurs de Genève. Le recourant n'a donc pas droit aux prestations de la LEE, ce d'autant qu'il ne peut invoquer des circonstances particulières qui lui permettraient de bénéficier de telles prestations (art. 6 al. 1 litt. e LEE).

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