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ATA/343/2022 • CJ GE ATA/343/2022 Généré par l'IA

Inadmissibility Due to Failure to Remedy Formal Deficiencies

Numéro de cause ATA/343/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An administrative court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with multiple requests, including signing the appeal document and paying the required advance fee of CHF 500, after being notified of the deficiency and given an extended deadline under penalty of inadmissibility according to the relevant administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility Due to Failure to Remedy Formal Deficiencies: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

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émolument administratif recours contre des décisions administratives inobservation administrative de prescriptions d'ordre tenue insuffisante du dossier vice de procédure formel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements, as cited in the basis for inadmissibility.

art. 72 LPA

The case was processed under the simplified procedure mentioned in the reasoning, which led to the decision.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the dispositive to specify the possibility and conditions for appealing the decision to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

A/324/2022

### [ATA/343/2022](/apps/decis/fr/ata/show/2961794) du 05.04.2022 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/324/2022-PATIEN ATA/343/2022 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 5 avril 2022

dans la cause

Madame A______

contre

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL

et

Madame

Considérant :

que, le 28 janvier 2022, la Docteure A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative contre la décision rendue le 20 janvier 2022 par la commission du secret professionnel ;

que par lettre datée du 31 janvier 2022, envoyée par courrier recommandé et sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à signer son acte de recours, à fournir la décision attaquée et à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 mars 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel a été adressé à la Dre A______ le 10 mars 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 mars 2022, pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recours n'a pas été signé et, l'avance de frais n'est pas versée, si bien que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 janvier 2022 par la Docteure A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 20 janvier 2022 ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à la Docteure A______, à la commission du secret professionnel ainsi qu'à Madame B______.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Nathalie Deschamps · la juge déléguée : Florence Krauskopf

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :