Vehicle Permit Withdrawal Appeal with Restitution of Suspensive Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the vehicle and navigation authority that ordered the immediate withdrawal of driving permits and seizure of license plates, with the authority's initial decision denying a suspensive effect to the appeal. The administrative court president granted the suspensive effect to the appeal because the vehicle and navigation authority did not oppose the restitution of this effect, thereby temporarily halting the execution of the original administrative order pending a final ruling on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007; Vehicle Permit Withdrawal Appeal with Restitution of Suspensive Effect: The administrative court president granted the suspensive effect to the appeal because the vehicle and navigation authority did not oppose the restitution of this effect, thereby temporarily halting the execution of the original administrative order pending a final ruling on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to grant the suspensive effect to the appeal.
This procedural rule was cited in relation to the decision being made by the President of the Administrative Tribunal.
This provision concerns the right to appeal the current decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1955/2008
### [ATA/343/2008](/apps/decis/fr/ata/show/1882613) du 24.06.2008 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2008/0003/ATA_000343_2008_A_1955_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1955/2008-LCR ATA/343/2008 DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 24 juin 2008 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur P______
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 28 mai 2008 par Monsieur P______ contre une décision du 19 mai 2008 du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), ordonnant le retrait immédiat des permis de circulation et la saisie des plaques de contrôle ;
vu que ladite décision déclare que le recours n’aura pas d’effet suspensif ;
attendu que la SAN ne s’oppose pas à la restitution de l’effet suspensif ;
vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur P______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
La présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :