Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/343/1996 • CJ GE ATA/343/1996 Généré par l'IA

Probationary Employee Termination Challenge Inadmissibility

Numéro de cause ATA/343/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pecuniary action challenging the termination of public employment during a probationary period is inadmissible, as the applicable regulation mandates that judicial review concerning termination during probation must adhere to specific procedural requirements which were not met by the claimant pursuing a direct monetary claim.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; ACTION PECUNIAIRE; CE | Licenciement en période probatoire. Une action pécuniaire à la suite d'un tel licenciement est irrecevable. | LTA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi période de stage condition de recevabilité incapacité de travail temporaire contrôle juridictionnel activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTA.11
The appeal was declared inadmissible based on this article concerning pecuniary claims after termination during the probationary period.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTA.11

The appeal was declared inadmissible based on this article concerning pecuniary claims after termination during the probationary period.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/934/1995

### [ATA/343/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871765) du 21.06.1996 ( CE ) , IRRECEVABLE Descripteurs : FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; ACTION PECUNIAIRE; CE Normes :

LTA.11

Parties : GILLIOZ Gilberte / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : Licenciement en période probatoire. Une action pécuniaire à la suite d'un tel licenciement est irrecevable.

Pas de document HTML