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ATA/342/1997 • CJ GE ATA/342/1997 Généré par l'IA

Animal Seizure for Parvovirus Neglect

Numéro de cause ATA/342/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The definitive seizure and appropriate housing of a puppy suffering from parvovirus are justified when the owner is incapable of adequately caring for it, including providing necessary feeding, proper medical treatment, and the minimum required education and socialization, irrespective of whether there was an intent to mistreat the animal.

Regeste Legislator

Officiel

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA | Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée. | LPDA.24; LPDA.25

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement médical séquestre conservatoire médicaments vétérinaires contrôles officiels, contrôles vétérinaires expertise médicale déficiente peste porcine
Généré par l'IA
A/961/2008
Animal Seizure Due to Neglect and Public Safety Concerns
A/1252/2003
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A/2112/2021
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Texte complet

A/204/1997

### [ATA/342/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872603) du 03.06.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; CHIEN; HYGIENE; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); IEA

Normes :

LPDA.24; LPDA.25

Parties :

DURAN Daniel / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL

Résumé :

Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. L'intention de maltraiter l'animal ne constitue pas une condition de la validation de la mesure prononcée.

Le séquestre définitif d'un chiot atteint de parvovirose par l'OVC et son logement dans un endroit approprié se justifient lorsque son propriétaire est incapable de s'occuper de lui de façon adéquate, de le nourrir, de le (faire) soigner convenablement et de lui fournir le minimum d'éducation et de socialisation dont il a besoin. A cet égard, l'intention de maltraiter l'animal ne constitue en rien une condition à la validation de la mesure prononcée.

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