Psychiatric Condition Following Minor Trauma Not Covered by Accident Insurance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the denial of accident insurance coverage for a psychiatric condition that arose following a minor physical trauma, reasoning that a minor initial injury is generally insufficient to establish the requisite adequate causal link required for an accident insurance claim; therefore, the responsibility for ongoing care transfers to the general health insurer rather than the accident insurer.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU | Lorsqu'une affection psychiatrique survient après un traumatisme mineur, le rapport de causalité adéquate est généralement nié.En conséquence, la poursuite de la prise en charge est du ressort de l'assureur maladie, non de l'assureur accidents. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/452/1998
### [ATA/341/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870416) du 22.05.2001 ( ASSU ) , REJETE
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ASSU
Normes :
LAA.6
Parties :
BONAUD Jean-Michel / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé :
Lorsqu'une affection psychiatrique survient après un traumatisme mineur, le rapport de causalité adéquate est généralement nié.
En conséquence, la poursuite de la prise en charge est du ressort de l'assureur maladie, non de l'assureur accidents.
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