Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/341/1997 • CJ GE ATA/341/1997 Généré par l'IA

Naturalized Citizen Military Obligations and Exemption Tax

Numéro de cause ATA/341/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual naturalized as a citizen after the age of twenty-five is relieved from military recruitment and active service obligations but remains subject to other military obligations, specifically the requirement to pay a military exemption tax, regardless of having already fulfilled all military duties in their country of origin.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M | Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine. | LAAM.8; LATE.2

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'exemption de l'obligation de servir obligation de paiement naturalisation convocation au service militaire obligation de résidence fraude pour esquiver le service militaire
Généré par l'IA
A/3991/2020
Tax Liability for Naturalized Citizen After Military Exemption Age
A/3719/2023
Naturalized Citizen Tax Obligation Extension Upheld
A/4123/2023
Naturalized Citizen's Challenge to Military Exemption Tax Upheld
A/3806/2023
Naturalized Citizen Military Exemption Tax Retroactivity Appeal
A/4444/2011
Substitute Military Service Tax Liability for Over-Age Naturalized Citizen

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1376/1996

### [ATA/341/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874355) du 03.06.1997 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); DOMICILE; EXONERATION FISCALE; DOUBLE NATIONAL; M

Normes :

LAAM.8; LATE.2

Parties :

GOULEY Jean-Pierre / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE

Résumé :

Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses 25 ans révolus n'est plus obligé de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire; en revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il ait déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.

Celui qui obtient la nationalité suisse par naturalisation après ses vingt-cinq ans révolus n'est plus tenu de participer au recrutement, ni n'est astreint au service militaire. En revanche, il reste soumis aux autres obligations militaires, telles que l'obligation de payer une taxe d'exemption, et cela en dépit du fait qu'il a déjà rempli l'ensemble des obligations militaires prévalant dans son pays d'origine.

Pas de document HTML