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ATA/340/1999 • CJ GE ATA/340/1999 Généré par l'IA

Surface Ratio Calculation for Non-Habitable Structure

Numéro de cause ATA/340/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose regarding the calculation of the surface ratio concerning a construction that was not intended for habitation, which represented 7.9% of the plot's area. The court held that such a construction, deemed of little importance, should not be factored into the calculation of the surface ratio pursuant to the relevant regulations.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; GARAGE(CONSTRUCTION); TPE | Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance). | LCI.59

Mots-clés

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mode de calcul hauteur de la construction zone libre construction illégale matériaux de construction défauts de construction
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A/4420/2011
Appeal Against Construction Permit Calculation of Building Surface Ratio
A/2841/2012
Building Permit Validity and Application of Supervening Law on Floor Area Ratios
A/4365/2016
Appeal Regarding Calculation of Minor Importance Construction Surfaces and Building Permit Annulment
A/1967/2020
Appeal Regarding Building Permit Confirmation and Floor Area Ratio Calculation
A/577/2017
Department of Territory v. Annulment of Construction Permit (Surface Area and Veranda Calculation)

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Texte complet

A/250/1998

### [ATA/340/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874974) du 01.06.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; GARAGE(CONSTRUCTION); TPE

Normes :

LCI.59

Parties :

COPROPRIETAIRES CHEMIN DES EGLANTIERS, FERRERO Jean-Dominique & Nora, FERRERO Nora, KARR Jean-Michel, VU Thi Ngoc Cham, VU Gian & Thi Ngoc Cham, JULLIARD Pierre & Jacqueline, JUILLARD Jacqueline, SI LE VUACHE, LAMAGAT Marie-Thérèse, NUSSBAUM MANDANIS Pierre & Dora, NUSSMAUM MANDANIS Doris / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, POLOGRUTO Filomena, COMMISSION DE RECOURS LCI, POLOGRUTO Marziale & Filomena

Résumé :

Une construction ne servant pas à l'habitation, et représentant 7,9 % de la surface de la parcelle ne doit pas être prise en considération dans le calcul du rapport des surfaces (construction de peu d'importance).

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