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ATA/340/1997 • CJ GE ATA/340/1997 Généré par l'IA

Survivor's Pension Calculation Based on Date of Death Regulations and Age Difference Reduction

Numéro de cause ATA/340/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the calculation of a survivor's pension where the court determined that the pension scheme regulations in effect on the date of the insured's death govern the benefit entitlement. Furthermore, the court upheld a provision in the pension fund's regulations that reduces a widow's pension if the age difference between the spouses exceeds ten years, provided this reduction does not infringe upon the minimum benefit guaranteed by the mandatory provisions of the applicable pension law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU | Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi. | LPP.49

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente de survivant dispositions sur la pension réduction de prestations fonds de pension règlement du fonds de placement rente de vieillesse pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPP.49
The court confirmed that a specific clause in the pension fund regulations regarding widow's pension reduction based on age difference was not contrary to the mandatory rules of the LPP, as long as it did not reduce the minimum required by that law.
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A/1470/2001
Survivor's Pension Calculation Upheld Based on Prior Disability Pension Findings
A/4664/2017
Survivor's Pension Reduction Appeal Dismissed
A/2010/2012
Survivor's Pension Calculation Appeal Upheld
A/1480/2010
Survivor Pension Recalculation and Restitution Claim Deadline
A/1329/2004
Widower Pension Calculation Dispute Following AVS Revision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPP.49

The court confirmed that a specific clause in the pension fund regulations regarding widow's pension reduction based on age difference was not contrary to the mandatory rules of the LPP, as long as it did not reduce the minimum required by that law.

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Texte complet

A/885/1996

### [ATA/340/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871588) du 03.06.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); RENTE DE VEUF; SURVIVANT; ASSU

Normes :

LPP.49

Parties :

ZELLWEGER Françoise / CAISSE DE RETRAITE DES CADRES DU GROUPE LN INDUSTRIES SA

Résumé :

Le règlement applicable au calcul d'une rente de veuve est celui qui se trouvait en vigueur le jour du décès de l'assuré, c'est-à-dire à la date à laquelle naît le droit aux prestations du bénéficiaire.

La clause du règlement d'une caisse de retraite prévoyant la réduction d'une rente de veuve en raison d'une différence d'âge de plus de 10 ans n'est pas contraire aux règles impératives de la LPP, tant et aussi longtemps qu'elle n'entame pas le minimum auquel a droit la veuve au sens de cette dernière loi.

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