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ATA/339/1997 • CJ GE ATA/339/1997 Généré par l'IA

Disability Benefits Award Despite Cursory Economic Investigation

Numéro de cause ATA/339/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought disability benefits following an accident, resulting in a lower court awarding a 67% loss of earning capacity, positioned between the insurer's initial assessment of 35% and the social insurance authority's finding of 100%. The court found the insurer's economic investigation into hypothetical future earnings, which set a monthly salary ceiling of CHF 3,000, to be cursory (contacting only one employer) but ultimately deemed the resulting salary figure realistic for similar cases, thus partially upholding the valuation despite the limited inquiry.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE | Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire. | LAA.18 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité assureur-accidents perte de gain évaluation de la capacité de gain calcul de l'indemnité réparatrice évaluation de l'invalidité
Généré par l'IA
A/1168/1998
Insurance Appeal Over Disability Benefit Calculation
A/164/2000
Appeal Regarding Disability Pension Claim and Insufficient Economic Investigation
A/229/1999
Social Insurance Disability Benefit Calculation Appeal
A/4587/2019
Insured Partially Prevails in Disability Benefit Appeal; Awarded Costs and Fees
A/1075/2017
Imputed Income Determination Based on Disability Status and Insufficient Investigation

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Texte complet

A/579/1995

### [ATA/339/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870803) du 03.06.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; SYNDROME CERVICAL; FRACTURE; LESION TRAUMATIQUE; AFFECTION PULMONAIRE; TRAUMATISME CERVICAL; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); SEQUELLE TARDIVE; SALAIRE DETERMINANT; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; FORCE PROBANTE; ENQUETE ECONOMIQUE

Normes :

LAA.18 al.2

Parties :

FERNANDEZ Antonio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

Sur la base de l'expertise judiciaire, le TA a admis un degré d'incapacité de gain de 67 %, à mi-chemin entre ce que prévoyait la CNA (35 %) et l'AI (100 %).

L'enquête économique effectuée par la CNA est qualifiée de sommaire (une seule entreprise contactée), mais le plafond du salaire mensuel, fixé à Fr. 3'000.-, se situe dans une moyenne tout à fait réaliste des possibilités offertes dans un cas de figure similaire.

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