Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/338/1999 • CJ GE ATA/338/1999 Généré par l'IA

Localized Neighborhood Plan Validity Upheld Against Good Faith Challenge

Numéro de cause ATA/338/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court upheld the validity of a Localized Neighborhood Plan (PLQ) concerning parcels within a specific municipality, rejecting an appeal that challenged the plan's legality. The court reasoned that the implementation of the development zone through the PLQ, despite being governed by a Special Zoning Plan (PAEN), did not violate the principle of good faith as it adhered to applicable land use regulations, thereby confirming the administrative decision to approve the plan.

Regeste Legislator

Officiel

PLAN LOCALISE DE QUARTIER; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CE | Confirmation de la validité du PLQ visant des parcelles de la Commune du Grand-Saconnex. | LGZD.3

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'affectation utilisation du bien-fonds bonne foi validité du permis de construire décision motivée petite zone à bâtir
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/870/1997

### [ATA/338/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871732) du 01.06.1999 ( CE ) , REJETE Descripteurs : PLAN LOCALISE DE QUARTIER; ZONE DE DEVELOPPEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CE Normes :

LGZD.3

Parties : AMBLET Netty / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Résumé : Confirmation de la validité du PLQ visant des parcelles de la Commune du Grand-Saconnex.

Pas de document HTML