Loss of Earnings Insurer Over-Indemnification Disability Pension Calculation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the calculation of over-indemnification by a loss of earnings insurer where the insured also received a disability pension, with the court ruling that only the portion of the disability pension specifically compensating for loss of earning capacity, and excluding the portion related to the inability to perform household tasks, could be factored into the over-indemnification calculation.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation. | LAMA.12
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/241/1999
### [ATA/335/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871065) du 01.06.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes :
LAMA.12
Parties :
DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé : Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation.
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