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ATA/335/1999 • CJ GE ATA/335/1999 Généré par l'IA

Loss of Earnings Insurer Over-Indemnification Disability Pension Calculation

Numéro de cause ATA/335/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the calculation of over-indemnification by a loss of earnings insurer where the insured also received a disability pension, with the court ruling that only the portion of the disability pension specifically compensating for loss of earning capacity, and excluding the portion related to the inability to perform household tasks, could be factored into the over-indemnification calculation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente d'invalidité calcul du gain assuré incapacité de gain prestations indûment perçues assurance-vieillesse, survivants et invalidité remboursement de l'assurance-invalidité
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Texte complet

A/241/1999

### [ATA/335/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871065) du 01.06.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); SURASSURANCE; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes :

LAMA.12

Parties :

DROUX Chantal / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé : Seule la part de la rente AI correspondant à l'indemnisation de l'incapacité de gain de la recourante, à l'exclusion de celle relative à l'incapacité d'accomplir des travaux ménagers, peut être prise en compte dans le calcul par l'assureur perte de gain de la surindemnisation.

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