Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a university's decision, and the appellant was initially required to pay a procedural fee, which was later voided due to a request for legal aid, but upon rejection of that request, a final deadline was set for payment of the fee. Because the appellant failed to pay the required fee by the final deadline after receiving initial notices, reminders, and notice regarding the rejection of legal aid, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law regarding the failure to pay the advance on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs: Because the appellant failed to pay the required fee by the final deadline after receiving initial notices, reminders, and notice regarding the rejection of legal aid, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law regarding the failure to pay the advance on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
This provision governed the simplified procedure under which the case was processed before the declaration of inadmissibility.
Texte complet
A/4168/2019
### [ATA/334/2020](/apps/decis/fr/ata/show/2362839) du 07.04.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2020/0003/ATA_000334_2020_A_4168_2019.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4168/2019-FORMA ATA/334/2020 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 7 avril 2020 1ère section
dans la cause
Monsieur A______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 9 novembre 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 21 octobre 2019 par l'Université de Genève ;
que, par lettre datée du 12 novembre 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 décembre 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 décembre 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 janvier 2020, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que le recourant ayant déposé une demande d'assistance juridique, la demande d'avance de frais a été annulée le 9 janvier 2020 ;
que la demande d'assistance juridique ayant été rejetée, un nouveau courrier adressé par plis recommandé et simple lui a été envoyé avec un délai au 12 mars 2020 pour s'acquitter du montant de CHF 400.- à défaut le recours étant irrecevable ;
que le recourant n'a pas effectué l'avance de frais dans le délai imparti si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 novembre 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 21 octobre 2019 prise par l'Université de Genève ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : P. Hugi · la présidente siégeant : F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :