Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/334/1999 • CJ GE ATA/334/1999 Généré par l'IA

Labour Court Jurisdiction in Provident Scheme Opposition

Numéro de cause ATA/334/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The competent authority for lifting an opposition to a collection procedure concerning professional provident matters is the Labour Court, as established by the relevant legislation governing the professional provident scheme.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); ASSU | Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite. | LPP.73

Mots-clés

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mainlevée conflit de compétence prud'homale représentation du personnel inspection du travail procédure d'opposition motifs légaux
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Texte complet

A/176/1999

### [ATA/334/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871556) du 01.06.1999 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; MAINLEVEE(LP); ASSU Normes :

LPP.73

Parties :

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / MUNTENER Suzanne

Résumé : Le TA est l'autorité compétente pour lever l'opposition à la poursuite.

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