Supervisory Commission Decision Appeal Admissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision by the supervisory commission concerning a health profession matter, specifically involving a product, arguing that the commission's joinder and suspension decisions caused irreparable prejudice, thus justifying immediate judicial review; however, the court found that these procedural decisions, even with some admitted delays in the case instruction which did not rise to the level of a denial of justice, did not inflict irreparable harm, rendering the direct appeal to the administrative tribunal regarding those specific intermediate rulings inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielPROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN | Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable. | LPA.57
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited, leading to the declaration that the appeal was inadmissible because the challenged decisions did not cause irreparable prejudice.
Texte complet
A/140/1999
### [ATA/333/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870169) du 01.06.1999 ( ASAN ) , REJETE
Descripteurs :
PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN
Normes :
LPA.57
Parties :
MAISONNEUVE Jacky, PRODUITS AROMATIQUES DISTRIBUTION SA & M. JACKY MAISONNEUVE / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE
Résumé :
Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.
Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.
Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable.
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