Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/333/1999 • CJ GE ATA/333/1999 Généré par l'IA

Supervisory Commission Decision Appeal Admissibility

Numéro de cause ATA/333/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an administrative decision by the supervisory commission concerning a health profession matter, specifically involving a product, arguing that the commission's joinder and suspension decisions caused irreparable prejudice, thus justifying immediate judicial review; however, the court found that these procedural decisions, even with some admitted delays in the case instruction which did not rise to the level of a denial of justice, did not inflict irreparable harm, rendering the direct appeal to the administrative tribunal regarding those specific intermediate rulings inadmissible.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN | Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable. | LPA.57

Mots-clés

Généré par l'IA
retards de procédure contrôle juridictionnel recours du personnel recours contre des décisions administratives compétence de surveillance décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.57
The provision was cited, leading to the declaration that the appeal was inadmissible because the challenged decisions did not cause irreparable prejudice.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LPA.57

The provision was cited, leading to the declaration that the appeal was inadmissible because the challenged decisions did not cause irreparable prejudice.

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Texte complet

A/140/1999

### [ATA/333/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870169) du 01.06.1999 ( ASAN ) , REJETE

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN

Normes :

LPA.57

Parties :

MAISONNEUVE Jacky, PRODUITS AROMATIQUES DISTRIBUTION SA & M. JACKY MAISONNEUVE / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE

Résumé :

Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable.

Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice.

Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable.

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