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ATA/332/1999 • CJ GE ATA/332/1999 Généré par l'IA

Secretary's Arm Pain Not Qualifying as Workplace Accident

Numéro de cause ATA/332/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A secretary experienced sharp arm pain while lifting and pulling a box of binders during archiving, but the court found this incident did not constitute an "extraordinary external cause" qualifying as an accident under the relevant social insurance law provision, reasoning that the facts as established did not support the claimant's version of events as meeting the legal definition of an accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; CONSTATATION DES FAITS; FARDEAU DE LA PREUVE; ASSU | Le TA ne saurait retenir la version de la recourante.N'est pas un accident le fait pour une secrétaire de ressentir une vive douleur au bras en tirant et soulevant une caisse pleine de classeurs.N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la secrétaire qui, occupée à l'archivage, tente de déplacer une caisse remplie de classeurs fédéraux et ressent une violente douleur au bras . | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail causalité de la lésion à l'épaule lésion du poignet faute d'organisation dorsalgie physiologie du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 al. 1 OLAA
The provision defining what constitutes an accident was applied to reject the claim.
Généré par l'IA
A/3546/2021
Workplace Injury Causation Dispute: Elbow Pain and Disability Benefits
A/1619/2011
Nurse v. Insurer: Epicondylitis and Extraordinary External Factor in Workplace Accident Claim
A/1069/1998
Social Insurance Coverage Denial for Workplace Injury Without Extraordinary External Cause
A/3518/2017
Workplace Injury and CRPS Disability Dispute
A/2651/2007
Worker's Sprain Denied as Not an "Accident"

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 9 al. 1 OLAA

The provision defining what constitutes an accident was applied to reject the claim.

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Texte complet

A/35/1999

### [ATA/332/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1870610) du 01.06.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; CONSTATATION DES FAITS; FARDEAU DE LA PREUVE; ASSU

Normes :

OLAA.9 al.1

Parties :

GUIMET Nadia / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES, ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé :

Le TA ne saurait retenir la version de la recourante.

N'est pas un accident le fait pour une secrétaire de ressentir une vive douleur au bras en tirant et soulevant une caisse pleine de classeurs.

N'est pas victime d'un accident au sens de l'article 9, alinéa 1 OLAA, la secrétaire qui, occupée à l'archivage, tente de déplacer une caisse remplie de classeurs fédéraux et ressent une violente douleur au bras .

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