Security Agent Fine for Unauthorized Work
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe private security agent was properly fined CHF 500 for working for seven months without authorization due to a revocation stemming from insolvency, a fact the agent failed to disclose to the employer, as this conduct violated the relevant statutory provision governing the licensing of security personnel.
Regeste Legislator
OfficielAGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT | L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. | LASP.20 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for confirming the fine imposed on the private security agent.
Texte complet
A/1172/1998
### [ATA/330/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873073) du 31.05.1999 ( JPT ) , REJETE
Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT
Normes : LASP.20 al.1
Parties : LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé :
L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.
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