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ATA/330/1999 • CJ GE ATA/330/1999 Généré par l'IA

Security Agent Fine for Unauthorized Work

Numéro de cause ATA/330/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The private security agent was properly fined CHF 500 for working for seven months without authorization due to a revocation stemming from insolvency, a fact the agent failed to disclose to the employer, as this conduct violated the relevant statutory provision governing the licensing of security personnel.

Regeste Legislator

Officiel

AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT | L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur. | LASP.20 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
mandataire insolvabilité violation du devoir de diligence obligation de fournir des sûretés entreprise de sécurité infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LASP.20 al.1
This provision was the basis for confirming the fine imposed on the private security agent.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LASP.20 al.1

This provision was the basis for confirming the fine imposed on the private security agent.

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Texte complet

A/1172/1998

### [ATA/330/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1873073) du 31.05.1999 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs : AGENT DE SECURITE PRIVE; AMENDE; JPT

Normes : LASP.20 al.1

Parties : LUGRIN Patrick / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

L'amende de CHF 500.- est justifiée à l'encontre de l'agent de sécurité qui a travaillé durant 7 mois sans autorisation en raison d'une radiation pour insolvabilité et sans en avoir informé son employeur.

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