Flat-Rate Indemnities Not Deductible for Housing Allowance; Unpaid Alimony Excluded from Income
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that flat-rate indemnities paid by an employer for daily expenses and car use cannot be deducted from income when calculating housing allowance eligibility, unlike reimbursements made upon presentation of supporting documents, because the abstract nature of the flat-rate payment does not establish a sufficiently close link to actual expenses incurred, while conversely, unpaid alimony obligations are excluded from income calculation as only actually received benefits are to be considered.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | Les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent être déduites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas où l'employé se fait rembourser ses frais sur présentation de justificatifs. Les montants de contraventions routières, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employé est trop éloigné de son domicile, ne peuvent être déduits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnité forfaitaire, dès lors que ce mode de dédommagement ne permet pas un contrôle détaillé par l'administration.Les pensions alimentaires non versées ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent être retenues les prestations effectivement touchées (art. 16 LCP).Des indemnités forfaitaires versées par l'employeur ne peuvent être déduites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caractère abstrait n'établit pas un lien suffisamment étroit avec les frais effectivement engagés par le travailleur. | LGL.31 c al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/151/1997
### [ATA/330/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872627) du 27.05.1997 ( IEA ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes :
LGL.31 c al.1
Parties :
BRUAT Christiane, BRUAT Yves Francis et Christiane / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé :
Les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent être déduites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas où l'employé se fait rembourser ses frais sur présentation de justificatifs. Les montants de contraventions routières, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employé est trop éloigné de son domicile, ne peuvent être déduits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnité forfaitaire, dès lors que ce mode de dédommagement ne permet pas un contrôle détaillé par l'administration.
Les pensions alimentaires non versées ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent être retenues les prestations effectivement touchées (art. 16 LCP).
Des indemnités forfaitaires versées par l'employeur ne peuvent être déduites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caractère abstrait n'établit pas un lien suffisamment étroit avec les frais effectivement engagés par le travailleur.
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