Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/330/1996 • CJ GE ATA/330/1996 Généré par l'IA

Cantonal Authority vs. Federal Competence in Wine Protection

Numéro de cause ATA/330/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose regarding cantonal authority to implement measures protecting viticulture despite federal competence over wine economics, provided such measures do not conflict with wine regulations. The court reasoned that federal authority does not preclude cantons from enacting protective measures as long as they adhere to the wine statute; specifically, the allocation of the entirety of wine fund contributions to two specific bodies was not contrary to the relevant law because those bodies demonstrably used the majority of the contributions to promote local wines.

Regeste Legislator

Officiel

BIEN-FONDS; VITICULTURE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; EP | La compétence de la confédération en matière d'économie viticole n'empêche pas les cantons de prendre eux-mêmes des mesures protégeant la culture de la vigne, pourvu que ces mesures ne soient pas contraires au statut du vin (art.47 du statut) - ATF | LVIT.17

Mots-clés

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règlement du fonds de placement collectivité locale droit économique règlement d'exécution loi sur les résidences secondaires cotisation
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Texte complet

A/650/1995

### [ATA/330/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871983) du 29.05.1996 ( EP ) , REJETE

Descripteurs :

BIEN-FONDS; VITICULTURE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; EP

Normes :

LVIT.17

Parties :

SCHLAEPFER Jean-Daniel, PILLON & SCHLAEPFER Gérard & Jean-Daniel / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, DEP - SERVICE DE L'AGRICULTURE

Résumé :

La compétence de la confédération en matière d'économie viticole n'empêche pas les cantons de prendre eux-mêmes des mesures protégeant la culture de la vigne, pourvu que ces mesures ne soient pas contraires au statut du vin (art.47 du statut) - ATF 103 Ia 586, 591.

Dans la mesure où l'AOVG ou l'APAGE utilisent effectivement la majorité des cotisations au fonds viticole dans le but de promouvoir les vins genevois, l'attribution de la totalité du fonds à ces deux organismes n'est pas contraire à la LUIT.

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