Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on December 7, 2013, against a decision issued by the commerce service on November 15, 2013, but failed to pay the required advance fee of CHF 250, despite formal notification giving a deadline of January 8, 2014, under penalty of inadmissibility. The administrative chamber, applying the relevant procedural law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the order to advance costs, although the court waived the collection of any procedural fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: The administrative chamber, applying the relevant procedural law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the order to advance costs, although the court waived the collection of any procedural fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
The appeal was processed under the simplified procedure.
Cited to establish the possibility of appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3947/2013
### [ATA/33/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886442) du 20.01.2014 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2014/0000/ATA_000033_2014_A_3947_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3947/2013-TAXIS ATA/33/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 20 janvier 2014
dans la cause
Monsieur J______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 7 décembre 2013, Monsieur J______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 15 novembre 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 9 décembre 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 8 janvier 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 7 décembre 2013 par Monsieur J______ contre la décision du 15 novembre 2013 prise par le service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur J______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :