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ATA/33/1998 • CJ GE ATA/33/1998 Généré par l'IA

Lessor Liability for Unauthorized Lessee Construction

Numéro de cause ATA/33/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor was fined CHF 1,000 for permitting unauthorized construction by the lessee in basement premises, as the lessor retained legal control over the property and could not evade liability by asserting the lessee initiated the non-compliant works.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE | Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locauxsitués en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui ala maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que lelocataire a lui-même entamé les travaux. | LCI.137 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
construction illicite preneur de crédit-bail responsabilité de l'entrepreneur inobservation des prescriptions sur la protection des locataires propriété immobilière conformité au permis délivré

Dispositions légales citées

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LCI.137 al.2
This provision appears to be the legal basis for the decision, although the dispositive itself is not explicitly provided in the text snippet, the 'Normes' section suggests it is the applicable rule.
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A/1413/2009
Property Owner Fined for Unauthorized Renovation
A/1324/2022
Property Management Company Fined for Unauthorized Renovation Work
A/1075/1999
Property Owner Fined for Unauthorized Work After Permitting Regularization
A/952/2008
Property Owner Fine Upheld for Non-Compliance with Construction Authorization Conditions
A/1370/2006
Co-Owner Fine Upheld for Unauthorized Construction Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LCI.137 al.2

This provision appears to be the legal basis for the decision, although the dispositive itself is not explicitly provided in the text snippet, the 'Normes' section suggests it is the applicable rule.

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Texte complet

A/939/1997

### [ATA/33/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875064) du 27.01.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE

Normes : LCI.137 al.2

Parties : LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé : Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire. Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation, des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le locataire a lui-même entamé les travaux.

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