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ATA/329/2021 • CJ GE ATA/329/2021 Généré par l'IA

Appeal Declared Moot Due to Parallel Ruling

Numéro de cause ATA/329/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A group of appellants sought judicial review of a lower administrative court's judgment by lodging an appeal, but subsequently informed the court that the appeal had become moot because the same appellate court had issued a ruling in a parallel case involving the identical parties, leading the court to declare the appeal without object, strike the case from the roll, and award the opposing party a procedural indemnity of CHF 300.00, payable jointly by the appellants.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Appeal Declared Moot Due to Parallel Ruling: communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants, à Me Gabriel Raggenbass, avocat de J______ SA, au département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel questions procédurales décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements for appealing this decision to the Federal Tribunal.
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A/3900/2018
Appeal Moot Due to Subsequent Decision; Procedural Indemnity Awarded
P/9121/2024
Appeal Rendered Moot by Subsequent Decision
A/2374/2019
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision Granting Relief
A/354/2015
Mootness Due to Unilateral Annulment of Administrative Decision
AC/1646/2012
Appeal Moot Due to Subsequent Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10

This provision was cited to justify the decision to grant procedural costs to J______ SA.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements for appealing this decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/864/2020-LCI ATA/329/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 16 mars 2021

3ème section

dans la cause

M. A______ B______

M. C______ Mme D______ Mme E______

M. F______ Mme G______ Mme H______ I______ SA représentés par Me Daniel Peregrina, avocat contre J______ SA représentée par Me Gabriel Raggenbass, avocat

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC _________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

4 novembre 2020 (JTAPI/946/2020)

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 7 décembre 2020 par M. A______, l’B______, M. C______, Mme D______, Mme E______, M. F______, Mme G______, Mme H______ et I______ SA contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 novembre 2020 ;

vu le courrier des recourants du 11 février 2021 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’informant que le recours était devenu sans objet suite à l’arrêt rendu par la chambre de céans le 15 décembre 2020 (ATA/1311/2020) dans une cause parallèle opposant les mêmes parties ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;

que la cause devra être rayée du rôle ;

qu’une indemnité de procédure de CHF 300.- est allouée à J______ SA qui a conclu à une indemnité à la charge conjointe des recourants (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10) ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 300.- à J______ SA à la charge conjointe des recourants ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Peregrina, avocat des recourants, à Me Gabriel Raggenbass, avocat de J______ SA, au département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges.

A/864/2020

- 3/3 -

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : la présidente siégeant :

S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/864/2020