Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/328/1997 • CJ GE ATA/328/1997 Généré par l'IA

Tax Refund for Erroneous Withholding Assessment

Numéro de cause ATA/328/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the decision to correct five years of erroneous withholding tax assessments through a monetary refund, reasoning that the right to such a refund belongs not only to the employer but also to the person who received the payment, thereby upholding the correction of the tax calculation despite the passage of time.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN | Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation. | LCP.367

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé taxations fiscales droits du contribuable primauté de créance fiscale condamnation à payer une somme régularisation des déductions
Généré par l'IA
A/3530/2006
Tax Assessment Timeliness and Penalty Abatement Based on Reasonable Cause
A/4123/2006
Taxpayer's Withholding Tax Refund Claim Time-Barred
A/1187/1997
Taxpayer Reimbursement for Incorrect Withholding Tax Brackets (1992-1993)
A/696/2008
Taxpayer Withholding Tax Deductions Appeal
A/2068/2011
Taxpayer Refund Claim for Undeclared Lottery Winnings Overcomes Time Bar for Tax Assessment Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1363/1996

### [ATA/328/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872371) du 03.06.1997 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN

Normes :

LCP.367

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARBOD Daniel

Résumé :

Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation.

Pas de document HTML