Student Aid Appeal Revision Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an administrative court declared an individual's appeal regarding student aid and loans inadmissible for failing to meet legal requirements in a timely manner, the individual submitted a request for revision arguing the previous decision was unjust and that an error by the aid service warranted a review on the merits, while also separately appealing the prior ruling to the Federal Tribunal. The administrative court found the request for revision inadmissible because it did not present any grounds for revision as defined by the relevant procedural law, concluding that the party's arguments were purely appellatory in nature rather than establishing a basis for reopening the finalized decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 80 LPA, Art. 125 LTF, Art. 82 LTF, Art. 72 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF; Student Aid Appeal Revision Denial: The administrative court found the request for revision inadmissible because it did not present any grounds for revision as defined by the relevant procedural law, concluding that the party's arguments were purely appellatory in nature rather than establishing a basis for reopening the finalized decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe revision request was declared inadmissible based on this procedural rule for not presenting a ground for revision.
The court ruled on the non-collection of fees and non-allocation of procedural indemnity based on this provision.
Cited in the dispositive to state the conditions and deadline for appealing the judgment to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1189/2014
### [ATA/327/2014](/apps/decis/fr/ata/show/1886690) du 06.05.2014 ( PROC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2014/0003/ATA_000327_2014_A_1189_2014.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1189/2014-PROC ATA/327/2014 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 mai 2014 2ème section
dans la cause
Madame A______
contre
SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES
EN FAIT
1) Par arrêt du 18 mars 2014 (ATA/170/2014), expédié aux parties le 26 mars 2014, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 24 décembre 2013 par Madame A______ contre une décision du service des bourses et prêts d'études (ci-après : SBPE). Elle n'avait pas fourni en temps utile les éléments impératifs pour que son recours réponde aux exigences légales de recevabilité.![endif]>![if>
2) Le 25 avril 2014, Mme A______ a adressé un courrier à la chambre administrative, soutenant qu'il n’était pas juste d'avoir déclaré son recours irrecevable en considérant que vouloir se concentrer sur la révision de ses examens n'était pas une raison valable de prendre plus de temps à rassembler les éléments nécessaires à l'appui de son recours du 24 décembre 2013. Indépendamment de la question du délai, et dès lors qu'elle estimait qu'il y avait une erreur de la part du SBPE, elle était en droit d'obtenir un examen au fond de son dossier. ![endif]>![if>
3) Le 29 avril 2014, la chambre administrative a accusé réception de la demande de révision susmentionnée et a informé les parties que la cause était gardée à juger en application de l'art. 72 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).![endif]>![if>
4) Parallèlement au dépôt de la demande de révision déposée par-devant la chambre de céans, Mme A______ a recouru contre l'ATA/170/2014 auprès du Tribunal fédéral.![endif]>![if>EN DROIT
1) La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours et demandes qui lui sont adressés (ATA/254/2013 du 23 avril 2013 consid. 1 et les arrêts cités). ![endif]>![if>
2) Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît :![endif]>![if>
- qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a) ;![endif]>![if>
- que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b) ;![endif]>![if>
- que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c) ;![endif]>![if>
- que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ;![endif]>![if>
- que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e).![endif]>![if>
La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant.
3) La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours sur le plan cantonal et sont donc définitives au sens de l'art. 80 LPA (ATA/522/2013 du 27 août 2013 ; ATA/774/2012 du 13 novembre 2012).![endif]>![if>
La demande en révision porte donc bien sur un arrêt définitif au sens de cette dernière disposition.
4) La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ne prévoit rien quant à l'effet dévolutif des recours. Il est généralement admis que le recours en matière de droit public possède un tel effet (Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 2046). Cela signifie que les autorités cantonales de dernière instance ne peuvent normalement pas réformer leurs décisions si un recours est pendant par-devant le Tribunal fédéral.![endif]>![if>
Une exception résulte toutefois de l'art. 125 LTF, selon lequel la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l'autorité précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé de l'arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant l'autorité précédente. Il en découle *a contrario* que le droit cantonal ne saurait exclure la procédure de révision au motif qu'un recours au Tribunal fédéral est pendant (Pierre FERRARI, in Bernard CORBOZ et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 116 ad art. 82 LTF).
5) En l’espèce, la demanderesse ne fait valoir dans sa demande du 25 avril 2014 aucun motif de révision au sens de l’art. 80 LPA. Son argumentation est de nature exclusivement appellatoire.![endif]>![if>
6) Au vu de ce qui précède, la demande de révision sera déclarée irrecevable sans autre instruction (art. 72 LPA). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable la demande de révision interjetée le 25 avril 2014 par Madame A______ contre l'arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 18 mars 2014 dans la cause A/4170/2013 (ATA/170/2014) ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, au service des bourses et prêts d'études, ainsi qu'à la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, pour information.
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges.
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : F. Scheffre · le président siégeant : J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :