Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/327/2001 • CJ GE ATA/327/2001 Généré par l'IA

Pension Funds for Unsecured Loan Repayment for Co-ownership Acquisition

Numéro de cause ATA/327/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned whether professional pension plan funds, governed by the LPP, could be used to repay an unsecured loan taken out to acquire a co-ownership share, where the relevant regulation prohibited direct use for such a loan repayment. The court reasoned that although the specific repayment mechanism was not explicitly provided for, allowing the withdrawal was consistent with the overarching goal of promoting home ownership as set out in the regulations, thus entitling the insured party to the payment stipulated under Article 31 of the LPP.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ENCOURAGEMENT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ASSU/LP | L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété.Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP | LPP.30C ch.5; OEPL.1 al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de pension copropriété remboursement du prêt règlement du fonds de placement acquisition des droits à pension droit de prêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 31 LPP

The insured is entitled to the payment provided for in this article because the reimbursement of the unsecured loan used for acquiring a share of co-ownership aligns with the goals of promoting home ownership.

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Texte complet

A/966/2000

### [ATA/327/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871490) du 15.05.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ENCOURAGEMENT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ASSU/LP

Normes :

LPP.30C ch.5; OEPL.1 al.1 litt.c

Parties :

FOULON Anne-Joëlle / FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH ASSURANCES

Résumé :

L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété.

Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP

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