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ATA/326/1996 • CJ GE ATA/326/1996 Généré par l'IA

Driving Schools' Admission Refusal and Freedom of Commerce

Numéro de cause ATA/326/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The right of professional driving schools to refuse admission to instructor candidates lacking the required qualities does not violate the freedom of commerce and industry, as established by the relevant regulatory provisions concerning road traffic regulations for driving instructors.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR | La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie. | OAC.51 al.3

Mots-clés

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interdiction de conduire liberté d'entreprise liberté d'étude et d'enseignement droit acquis licence obligatoire libre passage
Généré par l'IA
C/27099/2023
Driving School Founder's Request for Provisional Measures Denied
A/3835/2016
Driving School Director Suspension Upheld for Professional Misconduct
A/647/2003
Applicant v. Department of Licensing (Chauffeur's Card Refusal)
A/3378/2017
Driving Instructor Student Ratio Violation Upheld
A/1198/1998
Driver Refusal to Transport Sanctioned

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Texte complet

A/1282/1995

### [ATA/326/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1873689) du 29.05.1996 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; MONITEUR DE CONDUITE; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; LCR Normes :

OAC.51 al.3

Parties :

GHARIB Frédéric / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : La possibilité donnée aux écoles professionnelles d'exclure les candidats instructeurs qui n'ont pas les qualités requises ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie.

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