Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on March 15, 2012, against a decision by the housing office, but failed to pay the ordered advance court fee of CHF 300 despite being notified initially on March 15 and again with a final deadline on April 26. The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not remit the required advance fee by the final deadline, as mandated by the relevant administrative procedure law, although the court decided not to impose a separate court fee given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not remit the required advance fee by the final deadline, as mandated by the relevant administrative procedure law, although the court decided not to impose a separate court fee given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the cost advance as required by this provision.
The case was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
This article governs the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/838/2012
### [ATA/325/2012](/apps/decis/fr/ata/show/1885183) du 25.05.2012 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2012/0003/ATA_000325_2012_A_838_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/838/2012-LOGMT ATA/325/2012 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 25 mai 2012
dans la cause
Monsieur O______
contre
OFFICE DU LOGEMENT
Considérant :
que, le 15 mars 2012, Monsieur O______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 27 février 2012 par l'office du logement ;
que par lettre datée du 15 mars 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 14 avril 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 26 avril 2012 par plis prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 11 mai 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mars 2012 par Monsieur O______ contre la décision du 27 février 2012 prise par l'office du logement ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur O______ ainsi qu'à l'office du logement.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Claudia Marinheiro · la juge déléguée : Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :