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ATA/325/1999 • CJ GE ATA/325/1999 Généré par l'IA

Taxation of Profit from Golf Course Share Sale

Numéro de cause ATA/325/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The profit realized from the sale of shares in a company whose purpose was the development of a golf course is subject to income tax because the appellant must be considered a real estate professional, meaning the transaction constituted professional business activity rather than a capital gain derived from private wealth management.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; VENTE; CAPITAL-ACTIONS; PROCEDURE DE TAXATION; DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOT SUR LE REVENU; FIN | Le bénéfice réalisé sur la vente des actions d'une société, dont le but était l'aménagement d'un terrain de golf, est sujet à imposition, dès lors que le recourant doit être assimilé à un professionnel de l'immobilier.En l'espèce, il faut considérer qu'il ne s'agit pas d'un gain en capital découlant de la gestion de la fortune privée. | LCP.16 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions impôt sur les bénéfices en capital vie de l'entreprise transaction immobilière impôt réel intéressement des travailleurs
Généré par l'IA
A/149/2023
Taxability of Real Estate Share Sale as Business Profit
A/68/2006
Taxation of Share Sale Profit Derived from Professional Activity
A/2014/2012
Tax Treatment of Real Estate Holding Company Share Sale Proceeds
A/2054/2017
Profit on Jointly Owned Property: Capital Gain vs. Business Income

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Texte complet

A/830/1998

### [ATA/325/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872327) du 31.05.1999 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; ACTIVITE PROFESSIONNELLE; COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; VENTE; CAPITAL-ACTIONS; PROCEDURE DE TAXATION; DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOT SUR LE REVENU; FIN

Normes :

LCP.16 al.1

Parties :

L'HOTE Paul / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS

Résumé :

Le bénéfice réalisé sur la vente des actions d'une société, dont le but était l'aménagement d'un terrain de golf, est sujet à imposition, dès lors que le recourant doit être assimilé à un professionnel de l'immobilier.

En l'espèce, il faut considérer qu'il ne s'agit pas d'un gain en capital découlant de la gestion de la fortune privée.

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