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ATA/324/1997 • CJ GE ATA/324/1997 Généré par l'IA

Hotel Enlargement Denial Based on Lack of Habitation Precariousness and Inadmissible Compensation Offer

Numéro de cause ATA/324/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The enlargement of a four-star hotel was deemed potentially desirable and compatible with the neighborhood's living conditions due to its utility for visitor reception and economic activity, fulfilling one condition for a derogation under LDTR Article 8 paragraph 1, but the expansion could not be authorized because the existing building lacked the necessary precariousness of habitation required by Article 8 paragraph 2 for granting such a derogation. Furthermore, the court determined that offering financial compensation through investment in social housing construction was inadmissible, as the relevant article only permits compensation through the in-kind reallocation of simultaneous commercial or administrative surfaces.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE | L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé.La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives. | LDTR.8 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social charges du permis d'édifier contrat d'hôtellerie conditions d'accueil conditions économiques droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 8 al. 1 parag
L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag.
Art. 8 LDTR
La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.
LDTR.8 al.1
This provision sets the conditions under which a derogation for building enlargement can be granted, which was the central issue addressed.
Généré par l'IA
A/317/2023
Property Owners' Appeal Regarding Unauthorized Hotel Construction Height Dismissed
A/1705/2022
Lessee's Challenge to Construction Permit Rejected Due to Lack of Standing and Inadmissibility of Claims
A/4220/2024
Housing Allowance Denial Based on Unauthorized Apartment Modifications
A/444/2000
Neighbor Lacks Standing to Challenge Interior Hotel Renovation Permit
A/898/2016
Housing Allowance Denial for Excessive Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LDTR.8 al.1

This provision sets the conditions under which a derogation for building enlargement can be granted, which was the central issue addressed.

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Texte complet

A/842/1996

### [ATA/324/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875092) du 27.05.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AFFECTATION; AUGMENTATION(EN GENERAL); HOTEL; COMPENSATION(EN GENERAL); 2E ZONE; TPE

Normes :

LDTR.8 al.1

Parties :

YAMANI Hani Ahmed Zaki / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI, RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES

Résumé :

L'agrandissement d'un hôtel quatre étoiles peut être souhaitable et compatible avec les conditions de vie du quartier de Plainpalais, vu son utilité sur le plan de l'accueil des visiteurs et des activités économiques (art. 8 al. 1 parag. 1 LDTR). En revanche, si l'immeuble à transformer ne revêt pas un caractère de précarité qui rendrait aléatoires les conditions d'habitation, condition cumulative nécessaire à l'octroi d'une dérogation (art. 8 al. 1 parag. 2 LDTR), un tel agrandissement ne peut être autorisé.

La prise de participations financières compensatoires dans la construction d'un immeuble de logements HLM n'est pas admissible au regard de l'art. 8 LDTR, ce dernier n'autorisant que les compensations en nature par réaffectation simultanée de surfaces commerciales ou administratives.

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