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ATA/322/1997 • CJ GE ATA/322/1997 Généré par l'IA

Social Housing Allowance Income Calculation Disability Pension Advances

Numéro de cause ATA/322/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social housing office must include monthly advances on a disability insurance pension as part of the determining income when calculating housing allowance, as such advances constitute an integral part of the income relevant under Article 31 C paragraph 1 letter a of the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant.Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL. | LGL.31 c al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la rente d'invalidité logement social allocation sociale déduction du loyer dans les prestations complémentaires frais de subsistance assurance d'invalidité
Généré par l'IA
A/786/2001
Federal Disability Allowance Inclusion in Housing Allowance Income Calculation
A/172/2006
Disability Pension Supplementary Benefits Recalculation Agreement
A/1422/2018
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Disability Pensioner's Housing Allowance Appeal Over Excessive Rent
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Texte complet

A/295/1997

### [ATA/322/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872602) du 27.05.1997 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; CALCUL; LOYER; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA

Normes :

LGL.31 c al.1

Parties :

RUIZ Miranda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

L'Office du logement social doit prendre en compte les avances sur une rente de l'assurance-invalidité, versées mensuellement, dans le calcul de l'allocation de logement. Elles font partie intégrante du revenu déterminant.

Une rente AI entre dans le revenu déterminant au sens de l'article 31 C alinéa 1 lettre a LGL.

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