Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a commercial service decision, but failed to pay the required advance court fee of CHF 500 after being notified twice, first by simple letter and then with a final deadline via registered and simple mail. The administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law concerning the failure to pay the advance fee, and waived the collection of any judicial fee in light of this outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Failure to Pay Advance Fee Renders Appeal Inadmissible: The administrative chamber declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law concerning the failure to pay the advance fee, and waived the collection of any judicial fee in light of this outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the cost advance.
The appeal was processed under the simplified procedure established by this article before being declared inadmissible.
This article was cited to explain the means of appeal available against the decision (appeal to the Federal Tribunal).
Texte complet
A/902/2013
### [ATA/321/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1885957) du 23.05.2013 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0003/ATA_000321_2013_A_902_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/902/2013-EXPLOI ATA/321/2013 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 23 mai 2013
dans la cause
Monsieur G______
contre
SERVICE DU COMMERCE
Considérant :
que, le 18 mars 2013, Monsieur G______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 13 février 2013 par le service du commerce ;
que par lettre datée du 15 mars 2013, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 avril 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 avril 2013 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 mai 2013, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2013 par Monsieur G______ contre la décision du 13 février 2013 prise le par service du commerce ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G______ ainsi qu'au service du commerce.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :