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ATA/321/1996 • CJ GE ATA/321/1996 Généré par l'IA

Insurance Accident Expert Assessment Appealability

Numéro de cause ATA/321/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A ruling concerning an insurance social matter, specifically regarding an accident, where the court considered whether an order for an expert assessment, or the refusal thereof by an insurer, constituted an immediately appealable decision; the court held that such an order or refusal, in and of itself, does not cause irreparable harm and is therefore not susceptible to an immediate appeal under the relevant procedural laws.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU | Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA). | LPA.57 litt.c

Mots-clés

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matière d'assurance-accidents assureur social expertise judiciaire décisions incidentes réexamen par l'assureur calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LPA.57 litt.c

The provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being challenged did not cause irreparable harm.

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Texte complet

A/1737/1995

### [ATA/321/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870546) du 29.05.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION INCIDENTE; DOMMAGE IRREPARABLE; ASSU Normes :

LPA.57 litt.c

Parties :

DEVERS Françoise / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES

Résumé : Une ordonnance d'expertise ou le refus d'ordonner une expertise, de la part d'une assurance, n'entraîne en tant que tel aucun préjudice irréparable et n'est dès lors pas susceptible de recours (art. 57 let. c LPA et 45 PA).

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