Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/320/1997 • CJ GE ATA/320/1997 Généré par l'IA

Application Date vs. Insurance Coverage Commencement

Numéro de cause ATA/320/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The right to social insurance benefits commences on the day an authorized fund receives an application for affiliation, distinguishing this point from the actual start of insurance coverage, which may differ if statutes impose a waiting period or probationary term before benefits are payable.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU | Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente. | LAMO.19

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale couverture d'assurance période d'attente point de départ détection précoce dans l'assurance-invalidité affiliation aux caisses
Généré par l'IA
A/695/2009
Disability Benefits Start Date Determination Based on Insured's Awareness and Delayed Application
A/2884/2024
Insured Person v. Insurer: Disability Pension Commencement Date
A/2579/2009
Appeal Regarding Start Date of Social Assistance Benefits
A/1303/2012
Insurer Right to Apply New Waiting Period and Offset Benefits Based on Later Incapacity Date
A/554/2004
Social Insurance Benefits Appeal Regarding Onset Date of Disability

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/268/1997

### [ATA/320/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871194) du 27.05.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; COUVERTURE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes :

LAMO.19

Parties :

DAMOND Marie-Alice / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Le droit aux prestations court dès le jour où une caisse agréé reçoit une demande d'affiliation. Il faut distinguer le début de l'assurance du début du droit aux prestations. Ces deux moments ne coïncident que lorsque les dispositions statutaires ne prévoient pas de stage ou de délais d'attente.

Pas de document HTML