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ATA/32/1998 • CJ GE ATA/32/1998 Généré par l'IA

Boutique Closing Hours Applicability

Numéro de cause ATA/32/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A boutique located within a restaurant was determined to meet the statutory definition of a "shop," thereby subjecting it to the standard closing hours stipulated by law, as the court reasoned that its physical location within another establishment did not exempt it from these regulations.

Regeste Legislator

Officiel

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP | La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles. | LHFM.3 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
fermeture d'entreprise durée réglementaire du travail services de vente au détail implantation d'activité raison de commerce législation applicable
Généré par l'IA
A/431/1998
Restaurant Takeaway Hours of Operation
A/1233/1995
Cantonal Store Hours Regulation Upheld Against Federal Law Challenge
A/889/1995
Cantonal Shop Opening Hours Regulation Challenge
A/356/2016
Convenience Store Closure Upheld for Late-Night Alcohol Sales
A/324/2021
Retail Closing Time Extension Challenge

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Texte complet

A/856/1997

### [ATA/32/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872000) du 27.01.1998 ( EP ) , REJETE Descripteurs :

MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; OUVERTURE(EN GENERAL); EP

Normes :

LHFM.3 al.1

Parties : GEROVA IMPEX SA (SWISS COTTAGE) / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE Résumé : La boutique située à l'intérieur d'un restaurant répond à la définition de magasin et reste soumise aux heures de fermeture usuelles.

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