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ATA/317/1997 • CJ GE ATA/317/1997 Généré par l'IA

Building Permit and Parking Access Authorization Coordination Case

Numéro de cause ATA/317/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the annulment of a building permit for a structure including an underground parking lot and the associated permit for access to that parking, reasoning that the authorization for the building and the authorization for the parking access are not independent when the project includes both, requiring adherence to the principles of formal and material coordination between the two authorizations due to the inherent link between the construction and its necessary access.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; PLACE DE PARC; PERMIS DE DEMOLIR; 2E ZONE; RECONSTRUCTION; TPE | Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle).Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations. | LDTR.6

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire matériaux de construction obligation de créer des places construction illicite retrait de l'autorisation travaux soumis à autorisation
Généré par l'IA
A/401/2001
Building Permit Validity Despite Coordination Breach
A/1330/2019
Construction Permit Reinstated Despite Ancillary Area Overages
A/1747/2019
Administrative Court Upholds Partial Permit Revocation Appeal Regarding Building Dimensions and Parking Deficiencies
A/36/2003
Appeal Dismissed Regarding Annulment of Accelerated Building Permit for Commercial Parking in Residential Zone
A/528/2022
Appeal Regarding Construction Permit Deviation from Local Development Plan for Administrative Building

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Texte complet

A/64/1997

### [ATA/317/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875108) du 27.05.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUTORISATION(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; PLACE DE PARC; PERMIS DE DEMOLIR; 2E ZONE; RECONSTRUCTION; TPE

Normes :

LDTR.6

Parties :

SI RUE DE ZURICH 39 / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES, COMMISSION DE RECOURS LCI, FALQUET Vera

Résumé :

Annulation confirmée d'une autorisation de construire un immeuble abritant un parking et celle qui concerne l'accès audit parking, compte tenu de la violation du principe de coordination (formelle et matérielle).

Lorsqu'un projet de construction d'un immeuble implique aussi celui d'un parking en sous-sol, on ne peut considérer que l'autorisation d'ériger l'immeuble est indépendante de celle de l'accès au parking. Cela nécessite dès lors de respecter le principe de coordination formelle et matérielle entre les deux autorisations.

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