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ATA/316/1997 • CJ GE ATA/316/1997 Généré par l'IA

Insurance Benefit Reduction After Statutory Retirement Age

Numéro de cause ATA/316/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Insurance carriers are permitted to reduce daily sickness benefits to the legal minimum for an insured person who has reached the statutory retirement age, even if they remain professionally active, and this reduction remains valid even if it occurs during a period of illness, as established by the relevant social insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF | LAMAL.9

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de la prestation d'assurance assurance d'une indemnité journalière âge légal de la retraite prestations minimales assurance-vieillesse dispositions en matière sociale
Généré par l'IA
A/1213/1997
Insurer Reduction of Daily Allowance Upon Retirement Age Upheld Due to Publication in Journal
A/274/1995
Insurance Benefit Reduction Due to Mitigation of Damages
A/1545/2023
Disability Daily Allowances Beyond Retirement Age
A/962/1995
Sickness Benefit Duration Appeal
A/3871/2009
Disability Pension Reduction Appeal Based on Stationary Health Status

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Texte complet

A/1309/1996

### [ATA/316/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871249) du 27.05.1997 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes : LAMAL.9

Parties : FONTAINE Georges / CSS ASSURANCES

Résumé :

Les caisses sont autorisées à réduire au minimum légal le montant versé à titre d'indemnités journalières à un assuré ayant atteint l'âge de l'assurance vieillesse, et ce quand bien même il continuerait à être actif; il importe peu que cette réduction ait lieu pendant une période de maladie (ATF 97 V 130/131).

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