Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/315/1999 • CJ GE ATA/315/1999 Généré par l'IA

Asylum Seeker Territorial Restriction Upheld Over Drug Offenses

Numéro de cause ATA/315/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a territorial restriction order imposed on an asylum seeker who was repeatedly apprehended selling hashish, affirming that repeated drug offenses constituted sufficient grounds for such a coercive measure under foreign law.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN | Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich. | LFSEE.13e

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de quitter une région loi sur l'asile droit territorial possession illicite de stupéfiants arrêts coercitifs substances soumises à restriction
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/460/1999

### [ATA/315/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871915) du 25.05.1999 ( DETEN ) , REJETE

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ASSIGNATION A RESIDENCE; CANNABIS; RECIDIVE(INFRACTION); STUPEFIANT; DETEN

Normes :

LFSEE.13e

Parties :

SOLTANI Karim / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ETRANGERS, OFFICIER DE POLICE

Résumé :

Confirmation d'une assignation territoriale imposée à un requérant d'asile surpris a plusieurs reprise en train de vendre des barrettes de haschich.

Pas de document HTML