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ATA/313/1997 • CJ GE ATA/313/1997 Généré par l'IA

Traffic Offense Penalty Reduction Upheld

Numéro de cause ATA/313/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A driver's license withdrawal period, initially set at three months and later reduced to two, was upheld because the driver committed a serious traffic offense by hitting a pedestrian in the middle of a crosswalk; however, the reduction to two months was deemed appropriate considering the driver's clean record and professional need for a vehicle.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; FAUTE GRAVE; PASSAGE POUR PIETONS; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession. | OCR.6 al.1

Mots-clés

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retrait de permis de conduire infraction légère à la LCR récidive de conduite en état d'ébriété casier judiciaire péremption de l'exécution de la décision confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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OCR.6 al.1
Cited in the reasoning that justifies reducing the license withdrawal period, implicitly applying it to the final order regarding the duration of the measure.
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A/3271/2005
License Withdrawal Reduction for Professional Necessity After Traffic Infraction
A/4231/2007
License Withdrawal Reduction for Traffic Offense and Procedural Error
A/3383/2007
Appeal Against Driving License Withdrawal for Traffic Offenses
A/1624/2004
Driver License Withdrawal Upheld Against Cumulative Traffic Violations
A/338/2008
Driver's License Revocation for Traffic Infractions and Recidivism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OCR.6 al.1

Cited in the reasoning that justifies reducing the license withdrawal period, implicitly applying it to the final order regarding the duration of the measure.

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Texte complet

A/126/1997

### [ATA/313/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874119) du 27.05.1997 ( LCR ) , REJETE Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; FAUTE GRAVE; PASSAGE POUR PIETONS; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR Normes :

OCR.6 al.1

Parties : LOUVION Jean-Pierre / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION Résumé : Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession.

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