Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/312/2002 • CJ GE ATA/312/2002 Généré par l'IA

Accident Insurer Not Bound by Disability Insurer's Assessment Based on Irrelevant Criteria

Numéro de cause ATA/312/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accident insurer was correct to disregard the disability insurer's assessment when setting the disability pension, as the latter had improperly included factors unrelated to the accident, such as the insured's slow speech and difficulty speaking French. The court upheld that an accident insurer is not automatically bound to adopt an 80% pension award—determined despite the claimant having significant limitations in the dominant hand but otherwise good health—if the initial assessment relied on irrelevant criteria.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSU | L'assureur-accidents s'est écarté à bon droit de l'appréciation faite par l'assurance-invalidité qui dans la fixation de la rente a tenu compte d'éléments sans lien avec l'accident, tels que la lenteur de l'assuré ou ses difficultés à parler le français. Ainsi, l'octroi d'une rente à 80 % à une personne ayant d'importantes limitations d'utilisation de sa main dominante mais au surplus en bonne santé ne doit pas être suivie sans autre par l'assureur-accidents. | LCA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité de l'assurance-accidents assureur évaluation de l'invalidité contentieux de l'assurance-invalidité compensation des rentes d'invalidité matière d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCA.18
The decision is based on the assessment of disability according to this provision (Loi fédérale sur l'assurance-accidents).
Généré par l'IA
A/749/2004
Insured Person v. Insurer Regarding Disability Pension Percentage
A/1232/2000
Accident Insurance Disability Pension Calculation Appeal
A/2016/2007
Insured vs. Accident Insurance Provider Regarding Disability Pension Denial
A/3173/2019
Insurer Refusal of Accident Disability Pension Upheld Despite Work Injury
A/1418/2020
Insured Person v. Accident Insurer re: Disability Pension Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCA.18

The decision is based on the assessment of disability according to this provision (Loi fédérale sur l'assurance-accidents).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1189/2001

### [ATA/312/2002](/apps/decis/fr/ata/show/1870353) du 04.06.2002 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ASSU

Normes :

LCA.18

Parties : FARESE Salvatore / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : L'assureur-accidents s'est écarté à bon droit de l'appréciation faite par l'assurance-invalidité qui dans la fixation de la rente a tenu compte d'éléments sans lien avec l'accident, tels que la lenteur de l'assuré ou ses difficultés à parler le français. Ainsi, l'octroi d'une rente à 80 % à une personne ayant d'importantes limitations d'utilisation de sa main dominante mais au surplus en bonne santé ne doit pas être suivie sans autre par l'assureur-accidents.

Pas de document HTML