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ATA/310/1996 • CJ GE ATA/310/1996 Généré par l'IA

Disability Insurance Assessment Insufficient to Compel Health Insurance Revision

Numéro de cause ATA/310/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether a subsequent decision by the disability insurance regarding an individual's work capacity constitutes sufficient grounds for revising a prior decision made by the health insurance fund concerning an accident claim. The court reasoned that a differing assessment of the claimant's capacity by the disability insurance does not bind the health insurance fund, as the subsequent expert opinion merely demonstrated a divergence in expert opinion, which was insufficient to prove that the fund's original decision was manifestly erroneous, thus rejecting the appeal for revision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AI(ASSURANCE); FAITS NOUVEAUX; RECONSIDERATION; ASSU | Une décision subséquente de l'AI ne constitue pas un motif de révision de la décision de la caisse. Le fait que l'AI ait apprécié différemment la capacité de travail du recourant ne saurait lier la caisse.L'expertise de l'AI révèle une divergence d'appréciation entre les différents experts, laquelle n'est pas de nature à démontrer que la décision de la caisse est manifestement erronée. | LPA.89 B

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité assurance d'invalidité assurance-maladie et accidents expertise judiciaire allégations de santé caisse d'assurance
Généré par l'IA
A/1368/95
Claimant v. Social Insurance Fund Re: Disability Decision Revision
A/4089/2008
Insured v. Administrative Body Regarding Disability Assessment
A/1331/2022
Insured vs. Disability Insurer on Insufficient Medical Assessment
A/616/2019
Disability Insurance Appeal: Conflict Over Work Capacity Assessment
A/3170/2005
Appeal on Disability Benefits Rate Due to Insufficient Medical Assessment

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Texte complet

A/1288/1995

### [ATA/310/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871041) du 29.05.1996 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.06.1996, rendu le 25.09.1997, ADMIS, K 79/96

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); AI(ASSURANCE); FAITS NOUVEAUX; RECONSIDERATION; ASSU

Normes :

LPA.89 B

Parties :

VERNEY Joseph / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT

Résumé :

Une décision subséquente de l'AI ne constitue pas un motif de révision de la décision de la caisse. Le fait que l'AI ait apprécié différemment la capacité de travail du recourant ne saurait lier la caisse.

L'expertise de l'AI révèle une divergence d'appréciation entre les différents experts, laquelle n'est pas de nature à démontrer que la décision de la caisse est manifestement erronée.

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